Après les résiliations de voyages, séjours touristiques, locations … suite à l’épidémie de Covid-19, les personnes œuvrant dans le secteur du voyage sont autorisées à proposer des crédits valables 18 mois et à faire une nouvelle offre de service au lieu du remboursement de la réservation.
Le décret n° 2020-315 du 25 mars 2020 met en œuvre une nouvelle réglementation pour le remboursement ou le report des déplacements et hébergements des touristes, et applique la loi d’urgence du 23 mars 2020, avec l’épidémie de coronavirus.
Ces dispositions sont juste transitoires parce qu’elles s’écartent des règles actuelles.
Bien que les compagnies aériennes puissent également accorder des crédits à leurs clients, ces réglementations ne s’appliquent pas au fret aérien (billets).
Organismes affectés par la nouvelle réglementation
Entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, les clients ou les professionnels peuvent annuler l’hébergement et les activités et fournir des bons et des paiements différés.
Les contrats annulés avant le 1er mars sont toujours soumis à la loi existant (règlement tourisme L.211-14) : les allocataires doivent amortir le paiement dans les 14 jours suivant l’annulation du contrat.
Le crédit s’applique aux circuits et hébergements touristiques, ainsi qu’aux séjours réservés directement auprès des allocateurs : maison d’hôte, campement…et louage de transport.
Voici quelques hébergements et activités connexes :
- Hébergement touristique
- Louage de voitures, vélos …
- Hébergement
- Laissez-passer pour le concert
- Évènements sportifs
- Lieux de loisir
- Emprunt de matériels de ski
- Abonnement remonté mécanique
- Excursion scolaire
Les titres de transport (ferroviaire, terrestre, aérien, etc.) ne peuvent pas bénéficier de la nouvelle réglementation.
Proposition de lettre de crédit de 18 mois …
Les professionnels du voyage doivent envoyer des informations aux clients par e-mail ou par lettre écrite indiquant qu’ils reçoivent une lettre de crédit (ou une preuve d’achat) plutôt qu’un remboursement.
Ces renseignements sont communiqués aux clients :
- 30 jours au plus tard après le retrait des contrats résiliés à compter du 1er mars
- 30 jours au plus tard à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat (25 mars 2020) dans le cas de contrats annulés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
À compter de la date de l’avis d’annulation du contrat entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, les points seront utilisés pendant 18 mois. Les points (ou bons) fournis doivent répondre à des conditions strictes :
- Le montant du prêt doit être égal à tous les paiements effectués,
- Il ne peut pas contenir un surplus de dépense par rapport à la réservation antérieure (aucune nouvelle dépense ne peut être imposée),
…Une nouvelle offre pour un même service
À compter de la date d’annulation de l’hébergement ou de l’événement, le professionnel dispose de 3 mois pour envoyer la même prestation ou une prestation équivalente au consommateur. La proposition est valide pendant 18 mois. Les services peuvent être « équivalents » (pas nécessairement « les mêmes ») : les changements doivent être faibles (par exemple, un autre hôtel, mais avec les mêmes standards de confort), et le service recommandé ne doit pas entraîner d’augmentation de prix.
Si le consommateur choisit un montant de service supérieur, il peut utiliser son crédit pour régler le montant et le solde est à la charge de l’utilisateur. Veuillez noter que le bon d’achat peut être divisé en plusieurs services à des moments différents.
Aucun remboursement pendant la période de validité des points
Le décret stipule que lorsqu’un professionnel accorde un crédit à un consommateur, le consommateur ne peut lui requérir un remboursement que si le bon de commande est expiré.
Les consommateurs ne sont pas obligés d’utiliser leurs coupons pendant la période de validité et peuvent refuser de fournir les mêmes services équivalents.
Dans les 18 mois, si le bon n’est pas utilisé, le voyageur sera entièrement remboursé à la fin de la période de validité du celui-ci. De même, si certains bons ne sont pas utilisés : cette partie lui sera remise. Les consommateurs n’auront rien à faire.
En effet, les consommateurs peuvent toujours réclamer un remboursement à une prestataire dans une situation financière difficile, mais il n’est pas obligé de demander un remboursement dans le cadre de la validité du bon de commande.